Le gouvernement a décidé de recourir à la procédure du vote bloqué dans l’examen de la proposition de loi organique portant sur les crédits ou fonds spéciaux. Face aux députés, ce jeudi 1ᵉʳ octobre 2026, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a formellement demandé un vote unique sur l’ensemble du texte, en n'y intégrant que les amendements retenus ou proposés par l’exécutif.
« Le gouvernement apprécie seul » l’opportunité du vote bloqué
Pour Me Moussa Sarr, le recours à ce mécanisme d'urgence vise avant tout à garantir la cohérence juridique du texte et l’efficacité de l’action publique : « Je demande formellement, pour la présente proposition de loi organique, qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les deux amendements proposés ou acceptés par le gouvernement », a-t-il déclaré devant l'hémicycle.
Pour appuyer sa démarche, le ministre s’est fondé sur l’article 82, alinéa 4 de la Constitution et l’article 87, alinéa 2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il a également invoqué la décision n° 6/C/2026 du Conseil constitutionnel, rendue le 9 juillet 2026, rappelant que cette prérogative est de droit et s'impose à la représentation nationale dès lors qu'elle est sollicitée.
Présentant le vote bloqué comme « un instrument de rationalisation du parlementarisme » consacré par la Loi fondamentale, Me Moussa Sarr a insisté sur le fait que le gouvernement entend en faire usage « dans le seul intérêt de la cohérence juridique du dispositif et de l’efficacité de l’action de l’État ».
Deux amendements pour « sécuriser » le texte
Le Garde des Sceaux a ensuite détaillé les ajustements maintenus par l’exécutif. Un premier amendement, portant sur l'exposé des motifs, a été abandonné après que la commission parlementaire a pris en compte les observations formelles du chef de l'État.
Deux amendements de fond demeurent ainsi soumis au vote. Le premier concerne l’article 14 et vise à supprimer la disposition spécifique consacrée aux crédits ou fonds spéciaux pour les rattacher aux dotations globales des institutions constitutionnelles concernées. Pour le gouvernement, cette modification évite un conflit de normes avec la directive n° 06/2009/CM/UEMOA et la loi organique relative aux lois de finances.
Le second amendement porte sur l’article 70. Il réintroduit le cadre usuel du contrôle exercé par la commission des Finances et retire une disposition jugée susceptible d’empiéter sur les prérogatives exclusives de la Cour des comptes.
Préserver la hiérarchie des normes
S'exprimant sur l’exigence de contrôle, le ministre de la Justice a assuré que ces arbitrages ne dénaturent pas l'esprit de la réforme : « Ces amendements ne remettent nullement en cause l’objectif de transparence poursuivi par la proposition de loi organique. Le gouvernement ne conçoit pas la transparence comme une contrainte, mais comme un levier de consolidation de l’État de droit et de renforcement de la confiance des citoyens dans nos institutions. »
En concluant son intervention, Me Moussa Sarr a réaffirmé la volonté du gouvernement de maintenir un contrôle parlementaire renforcé, tout en veillant au respect de la hiérarchie des normes, de la législation communautaire et de la répartition des compétences entre les institutions.
« Le gouvernement apprécie seul » l’opportunité du vote bloqué
Pour Me Moussa Sarr, le recours à ce mécanisme d'urgence vise avant tout à garantir la cohérence juridique du texte et l’efficacité de l’action publique : « Je demande formellement, pour la présente proposition de loi organique, qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les deux amendements proposés ou acceptés par le gouvernement », a-t-il déclaré devant l'hémicycle.
Pour appuyer sa démarche, le ministre s’est fondé sur l’article 82, alinéa 4 de la Constitution et l’article 87, alinéa 2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il a également invoqué la décision n° 6/C/2026 du Conseil constitutionnel, rendue le 9 juillet 2026, rappelant que cette prérogative est de droit et s'impose à la représentation nationale dès lors qu'elle est sollicitée.
Présentant le vote bloqué comme « un instrument de rationalisation du parlementarisme » consacré par la Loi fondamentale, Me Moussa Sarr a insisté sur le fait que le gouvernement entend en faire usage « dans le seul intérêt de la cohérence juridique du dispositif et de l’efficacité de l’action de l’État ».
Deux amendements pour « sécuriser » le texte
Le Garde des Sceaux a ensuite détaillé les ajustements maintenus par l’exécutif. Un premier amendement, portant sur l'exposé des motifs, a été abandonné après que la commission parlementaire a pris en compte les observations formelles du chef de l'État.
Deux amendements de fond demeurent ainsi soumis au vote. Le premier concerne l’article 14 et vise à supprimer la disposition spécifique consacrée aux crédits ou fonds spéciaux pour les rattacher aux dotations globales des institutions constitutionnelles concernées. Pour le gouvernement, cette modification évite un conflit de normes avec la directive n° 06/2009/CM/UEMOA et la loi organique relative aux lois de finances.
Le second amendement porte sur l’article 70. Il réintroduit le cadre usuel du contrôle exercé par la commission des Finances et retire une disposition jugée susceptible d’empiéter sur les prérogatives exclusives de la Cour des comptes.
Préserver la hiérarchie des normes
S'exprimant sur l’exigence de contrôle, le ministre de la Justice a assuré que ces arbitrages ne dénaturent pas l'esprit de la réforme : « Ces amendements ne remettent nullement en cause l’objectif de transparence poursuivi par la proposition de loi organique. Le gouvernement ne conçoit pas la transparence comme une contrainte, mais comme un levier de consolidation de l’État de droit et de renforcement de la confiance des citoyens dans nos institutions. »
En concluant son intervention, Me Moussa Sarr a réaffirmé la volonté du gouvernement de maintenir un contrôle parlementaire renforcé, tout en veillant au respect de la hiérarchie des normes, de la législation communautaire et de la répartition des compétences entre les institutions.
