Le chef de l’État Bassirou Diomaye Diakhar Faye a promulgué le 12 mai 2026 la loi n° 2026-10 modifiant le Code électoral. Adoptée cinq jours plus tôt par l’Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes, cette réforme restructure en profondeur les conditions d’exclusion des listes électorales. Publiée au Journal Officiel dans un numéro spécial daté du 15 mai 2026, la loi porte la signature du Premier ministre Ousmane Sonko et s’attaque à un chantier longtemps réclamé : clarifier et encadrer les cas d’inéligibilité, jugés jusqu’ici trop flous et potentiellement liberticides.
Ce que change concrètement la loi
L’article L.29 du Code électoral est entièrement réécrit. Désormais, quatre catégories de personnes ne peuvent être inscrites sur les listes électorales : les condamnés pour crime ; les personnes condamnées pour des infractions financières graves vol, escroquerie, abus de confiance, détournement, corruption, blanchiment de capitaux, trafic d’influence, entre autres ; ceux frappés d’une interdiction du droit de vote par une juridiction ; et les incapables majeurs.
Surtout, la réforme introduit une durée d’interdiction claire et uniforme : cinq ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Une avancée notable, là où l’ancien texte laissait planer une incertitude sur la durée des privations de droits civiques. Par ailleurs, l’article L.30, qui excluait des listes toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA pour un délit quelconque, est purement et simplement abrogé.
Pourquoi cette réforme était nécessaire
Dans son exposé des motifs, le législateur pointe les insuffisances de l’ancien dispositif. L’exclusion automatique dès trois mois d’emprisonnement y compris avec sursis ou pour une simple amende était jugée trop large, faute d’un délai précis encadrant la durée de l’interdiction. Une lacune qui, selon les auteurs du texte, n’offrait pas suffisamment de garanties aux citoyens et exposait le système électoral à des inéligibilités abusives susceptibles de fragiliser la vitalité démocratique. La réforme entend ainsi recentrer les inéligibilités sur les infractions les plus graves, tout en leur donnant un cadre temporel clair et prévisible.
Une loi aux implications politiques majeures
Adoptée à une majorité qualifiée des trois cinquièmes, seuil qui témoigne d’un large consensus parlementaire, cette loi intervient dans un contexte politique sensible, à l’approche des prochaines échéances électorales. Elle pourrait, selon les cas, modifier le statut électoral de plusieurs personnalités condamnées ces dernières années, rouvrant potentiellement des droits civiques à des figures de l’opposition ou d’autres bords politiques.
